Le Conseil Constitutionnel a rendu le 8 février 2024 une décision sur la conformité des dispositions du code du travail qui refusent aux salariés en arrêt de travail pour maladie simple, l’acquisition des congés payés, tout en les limitant à un an en cas d’accident du travail et maladie professionnelle, avec la Constitution française.
Si cette décision a fait couler beaucoup d’encre chez les spécialistes en droit du travail, elle n’aura pas d’impacts immédiats pour les entreprises. Cette décision ne met pas fin à la jurisprudence du 13 Septembre 2023 qui contraint les entreprises, en application des dispositions européennes, à octroyer aux salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, 5 semaines de congés.
La raison en est simple : la position du Conseil constitutionnel et celle de la Cour de cassation ne portent pas sur la même question. En effet, le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois vis-à-vis de la Constitution tandis que la Cour de cassation vérifie la conformité des lois vis-à-vis du droit de l’Union européenne.
Cela signifie donc qu’en tout état de cause, pour le moment, les entreprises doivent continuer à attribuer des congés payés pour les périodes d’arrêt pour maladie simple et pour les victimes d’accident du travail pour maladie professionnelle sans limitation et ce, jusqu’à ce que le législateur s’empare de la question. Ne pas le faire expose les entreprises à un risque fort de contentieux.
Interrogée sur le sujet, la Ministre du Travail, Catherine VAUTRIN, a déclaré que la décision du 8 février 2024 constituerait un « élément important » d’une modification des textes qui interviendra dans un « délai le plus court possible » qui serait la suivante :
- Plafonnement à 4 semaines annuelles, le nombre de jours de congés pouvant être acquis lors des arrêts de travail pour maladie non professionnelle et à 5 semaines pour les salariés (AT/MP) ;
- Limitation du droit au report des congés payés acquis par les salariés en arrêt maladie à 15 mois maximum à l’issue de la fin de période de référence (délai raisonnable pour la jurisprudence de l’UE).
