À compter du 1er juillet 2024, le tarif et les modalités de taxation à l’accise sur le GNR destiné aux travaux agricoles et forestiers évoluent pour permettre l’application du tarif réduit dès la livraison.
Peuvent bénéficier du tarif réduit, les exploitants agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les CUMA, les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du CRPM et les redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L731-23 du CRPM.
Pour bénéficier du tarif réduit dès la livraison, les bénéficiaires éligibles énumérés ci-dessus sont invités à transmettre à leur fournisseur d’énergie une attestation d’identification au bénéfice du tarif réduit d’accise sur le gazole non routier repris aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services. Cette attestation est à générer sur le site https://www.demarches simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demandeidentification. Si vous n’avez pas de compte démarches-simplifiees.fr, vous pourrez vous connecter via FranceConnect.
Les éléments nécessaires à l’établissement de l’attestation sont les suivants :
- SIRET et dénomination sociale de l’établissement bénéficiaire ;
- Coordonnées et qualité de la personne en charge de la rédaction du formulaire ;
- Adresse de livraison du gazole non routier et nombre de cuves rattachées à l’établissement.
Les bénéficiaires éligibles ayant transmis cette attestation à leur fournisseur d’énergie pourront bénéficier du tarif réduit d’accise dès la livraison et n’auront donc plus à demander le remboursement partiel ni à supporter l’avance de trésorerie.
Pour rappel, l’article 94 de la loi de finances pour 2024 prévoyait une hausse du tarif réduit d’accise dur GNR de la manière suivante :
| Année | Tarif réduit d’accise (€/hL) |
| 2023 | 3.86 |
| 2024 | 6.71 |
| 2025 | 9.56 |
| 2026 | 12.41 |
| 2027 | 15.26 |
| 2028 | 18.11 |
| 2029 | 20.96 |
| 2030 | 23.81 |
Suite aux manifestations du monde agricole de début 2024, le gouvernement a annoncé l’annulation de cette hausse progressive pour maintenir le tarif réduit à 3€86/hL.
Les bénéficiaires n’ayant pas transmis leur attestation à leur fournisseur ou les bénéficiaires s’approvisionnant à la pompe en station-service paieront le tarif de 24,81€/hL et pourront toujours demander le remboursement partiel de la TICPE de 20,95€/hL à compter de 2025 pour aboutir au tarif réduit de 3,86€/hL sur portail.chorus-pro.gouv.fr, onglet Facturation puis Remboursement de taxes. Néanmoins, ils devront dans ce cas supporter l’avance de trésorerie.
Depuis le 1er février dernier, il est possible de demander une avance sur le remboursement partiel d’accise livrés ou à livrer en 2024.
Pour en bénéficier, il ne faut pas décocher la case préremplie « Je demande le versement de l’avance au titre des livraisons 2024. Je m’engage à demander le remboursement des livraisons 2024 au plus tard le 31 décembre 2027. » Le montant de
l’avance est égal à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023 et sera déduit du remboursement partiel octroyé au titre de l’année 2024. Si le solde est négatif ou en l’absence de demande de remboursement, le bénéficiaire sera dans l’obligation de reverser le montant du solde ou de l’avance perçue.
Le remboursement d’accise sur les quantités de GNR acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 peut toujours être sollicité jusqu’au 31 décembre 2024.
Votre interlocuteur habituel pourra vous accompagner dans ces démarches.
Téléchargez Le Mag'
Pour recevoir Le Mag', merci de télécharger le formulaire ci-dessous.
« * » indique les champs nécessaires
