L’examen du projet de loi de finances pour 2025 est suspendu depuis la démission du gouvernement par suite de l’adoption de la motion de censure le 4 décembre 2024. La loi spéciale permet d’assurer la continuité de l’État dans l’attente de l’adoption de la loi de finances 2025 et de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025.
Faisons le point sur les dispositifs qui ne s’appliquent plus au-delà du 31 décembre 2024 (Pinel, Loc’Avantages, abattement de 500 000 € du dirigeant partant à la retraite), ceux qui sont en vigueur au 1er janvier 2025 (PASS, SMIC, MaPrimeRénov’, fiscalité des revenus de location meublée, PTZ, CVAE, rémunération des associés de SEL, etc.) et ceux qui demeurent incertains (indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, CDHR, plus-value location meublée, etc).
1- Dispositifs qui ne s’appliquent plus au-delà du 31 décembre 2024
- Les dispositifs Pinel et Loc’Avantages ont pris fin le 31 décembre 2024. Les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2025 ne peuvent plus bénéficier de ces avantages fiscaux. Aucune tolérance n’est prévue si l’acte authentique d’achat est signé après le 31 décembre 2024.
- Le dispositif Malraux est recentré. Ainsi, les quartiers anciens dégradés et les quartiers présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés avec une convention pluriannuelle ne bénéficient plus du dispositif depuis le 1er janvier 2025.
- Certaines communes ZRR (zones de revitalisation rurale) et BER (bassins d’emploi à redynamiser) ne sont pas intégrées dans le nouveau zonage FRR (France ruralité revitalisation) par suite de l’instauration des nouveaux critères.
- L’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value brute dégagée lors de la cession de titres de sa société par un dirigeant de petite ou moyenne entreprise partant à la retraite prend fin le 31 décembre 2024.
2- Mesures qui s’appliquent au 1er janvier 2025
- Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé à 47 100 € au 1er janvier 2025, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024 (46 368 €). Le PASS sert de référence pour le calcul de nombreuses cotisations et prestations sociales. Sa modification impacte notamment les plafonds ou planchers de versement de certains dispositifs d’épargne (PER, Madelin, etc.). Communiqué du 04/11/2024 du Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2025
- Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a augmenté, de manière anticipée (il s’agit d’un relèvement anticipé du SMIC qui ne sera donc pas revalorisé de nouveau automatiquement au 1er janvier 2025), au 1er novembre 2024 (+2 %), il s’établit à 1 426,30 € nets par mois.
- Le taux de prélèvement à la source, pour les couples ayant une déclaration commune, sera individualisé de plein droit à partir du 1er septembre 2025.
- Le taux d’intérêt nominal annuel de rémunération des plans épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2025 est de 1,75% (2,25 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024). Avis relatif au taux de rémunération des plans épargne logement, JORF n° 0298 du 18 décembre 2024
- Souscription au capital de PME : pour les investissements réalisés depuis le 28 juin 2024, la réduction d’impôt est égale à un pourcentage du montant versé (hors frais de souscription) qui dépend des caractéristiques de la PME :
| Taux de réduction | PME concernées | Réduction maximale selon situation familiale |
| 25 % | Sociétés foncières solidaires | 12 500 € ou 25 000 € |
| 25 % | Entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ayant pour ambition de développer un parc d’immeubles dans le domaine du logement social | 9 000 € ou 18 000 € |
| 30 % | Jeunes entreprises innovantes (JEI) | 22 500 € ou 45 000 € |
| 50 % | Jeunes entreprises innovantes (JEI) qui réalisent des dépenses de « recherches et développement » représentant au moins 30 % de leurs charges | 25 000 € ou 50 000 € |
| 18 % | Autres PME | 9 000 € ou 18 000 € |
- Le plafonnement de la revalorisation des loyers ne s’applique plus depuis la fin du 1er trimestre 2024 (entre le 1er juillet 2022 et le 31 mars 2024, la variation annuelle de l’IRL et de l’ILC était plafonnée à 3,5 % en Métropole, 2,5 % en outre-mer, 2 % en Corse, pour limiter la variation des loyers).
- Les Diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés avant le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
- La réalisation d’un DPE collectif (relatif à la performance énergétique d’un immeuble dans son ensemble) est obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots depuis le 1er janvier 2025.
- Les copropriétés de plus de 50 lots doivent obligatoirement mettre en place un projet de plan pluriannuel de travaux depuis le 1er janvier 2025 (déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots).
- La mise en location (vide ou meublée) d’un logement situé en Métropole et classé G est interdite depuis le 1er janvier 2025 (usage de résidence principale du locataire).
- La vente d’un logement classé E nécessite obligatoirement la réalisation d’un audit énergétique depuis le 1er janvier 2025 (déjà obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les logements
classés G et F). - MaPrimeRénov : la demande MaPrimeRénov’ n’est pas conditionnée à un DPE. Les mono-gestes de travaux (isolation, changement de fenêtres, système de chauffage, etc.) restent éligibles à MaPrimeRénov’. Les maisons classées F ou G peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ par geste jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, les aides pour le chauffage au bois diminuent et la prise en charge pour les ménages aux revenus supérieurs diminue également en cas de travaux de rénovation globale.
- Le prêt à taux zéro (PTZ) est réservé aux primo-accédants (premier achat immobilier ou n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années), sous conditions de revenus pour financer des logements neufs en zones tendues, des logements anciens avec travaux ou des projets spécifiques comme la transformation de bureaux en logements.
- Pour les propriétaires de logements locatifs meublés touristiques, les règles du régime micro-BIC, pour les loyers encaissés (ou courus, en cas de comptabilité d’engagement) depuis le 1er janvier 2025 sont :
| Activité | Seuil de chiffre d’affaires annuel | Abattement forfaitaire |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 30 % |
| Meublé de tourisme classé | 77 700 € | 50 % |
| Para-hôtellerie, chambres d’hôtes | 188 700 € | 71 % |
- Toute personne redevable de droits de succession (DMTG) peut bénéficier de délais de paiement (paiement fractionné ou différé) entrainant des intérêts. Pour les demandes formulées en 2025, le taux d’intérêt applicable est de 2,3 % (2,2 % en 2024).
Avis du 23 décembre 2024 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure - Les sociétés comptant entre 11 et 50 salariés doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de valeur ou abondement sur un plan d’épargne salariale) depuis le 1er janvier 2025.
- Nouvelles bases de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles depuis le 1er janvier 2025 (à compter du 1er janvier 2026 pour les travailleurs agricoles).
- La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est prévue en 2027. Le taux d’imposition maximal à la CVAE est abaissé à 0,19 % pour 2025 et 0,09 % pour 2026 (0,28 % pour 2024).
- Le professionnel libéral associé d’une SEL, est imposé différemment sur les rémunérations versées par la SEL selon la nature de l’activité à laquelle chaque rémunération peut être rattachée :
| Rémunération au titre de l’activité libérale | Principe : BNC (Bénéfices Non Commerciaux) Exception s’il existe un lien de subordination : Traitements et salaires |
| Rémunération au titre des fonctions de dirigeant/gérant | Gérant majoritaire SELARL ou SELCA : Article 62 du CGI Autres cas (Gérant minoritaire SELARL, associé dirigeant de SELAS, SELAFA, autres associés) : Traitements et salaires |
L’imposition des rémunérations au titre de l’activité libérale dans la catégorie des BNC est obligatoire à compter de l’imposition des revenus de 2024, dont la déclaration sera faite au printemps 2025.
| Revenus perçus en 2022 et déclarés au printemps 2023* | Revenus perçus en 2023 et déclarés au printemps 2024** | Revenus perçus en 2024 et déclarés au printemps 2025 |
| L’associé de SEL déclare sa rémunération liée à l’activité libérale dans la catégorie des Traitements et salaires (ou rémunération de gérance art. 62 CGI pour les gérants majoritaires de SELARL et associés gérants de SELCA) | Au choix, l’associé de SEL peut déclarer sa rémunération liée à l’activité libérale : – dans la catégorie des Traitements et salaires (ou rémunération de gérance art. 62 CGI pour les gérants majoritaires de SELARL et associés gérants de SELCA) OU – dans la catégorie des BNC | L’associé de SEL doit déclarer sa rémunération liée à l’activité libérale dans la catégorie des BNC (sauf lien de subordination) |
*Réponse ministérielle Cousin n° 39397 du 16 septembre 1996 reprise au BOFiP. Conseil d’État 8 décembre 2017, n° 409429 et Conseil d’État 16 octobre 2013, n°339822 non repris au BOFiP.
**Mise à jour BOFiP le 15 décembre 2022, reprise de la position du Conseil d’État, à effet au 1er janvier 2023. Puis l’Administration accorde une tolérance jusqu’au 31 décembre 2023.
3 – Évolutions incertaines
Certaines mesures restent en suspens, car elles sont contenues dans le projet de loi de finances 2025 (examen suspendu au Sénat) ou dans le projet de loi spéciale, notamment :
- Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (revenus 2024) : cette question soulève de nombreux avis contradictoires :
– Le Conseil d’État a indiqué que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu n’a pas sa place dans la loi spéciale.
Avis délibéré et adopté par le Conseil d’État (Commission permanente) dans sa séance du lundi 9 décembre 2024 relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution
– À l’inverse, certains constitutionnalistes avancent que les députés ou sénateurs pourraient amender le projet de loi spéciale pour prévoir l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu.
– Les amendements déposés et adoptés par la commission des finances de l’Assemblée Nationale ont été déclarés irrecevables par la présidence de l’Assemblée Nationale.
Le projet de loi spéciale a été adopté par l’Assemblée Nationale le 16 décembre (sans l’indexation sur l’inflation du barème de l’IR), le Sénat a fait de même le 18 décembre. La loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024.
PLF / PLFSS : Projet de loi spéciale (11/12/2024) - Création de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et prise en compte des amortissements déduits pour le calcul de la plus-value immobilière (PVI) lors de la vente d’un logement loué meublé : ces mesures sont contenues dans le projet de loi de finances 2025 dont l’examen en cours au Sénat est suspendu depuis le 04 décembre 2024.
De nouveaux projets de loi de finances et financement de Sécurité sociale 2025 devraient être présentés par le gouvernement et être débattus au Parlement en début d’année 2025 pour une adoption au cours du 1er trimestre 2025. Une loi de finances votée début 2025 peut-elle changer la fiscalité d’une opération réalisée en 2024 ? Oui, une loi peut être rétroactive à condition d’être subordonnée à l’existence d’un motif d’intérêt général suffisant.
C. const. du 18 déc. 1998, n° 98-404 DC FISCALITE – Une loi de finances peut-elle changer la fiscalité d’une opération passée ?
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