Loi de finances : résumé des nouveautés fiscales et sociales pour 2025

• Création d’une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE)
• Nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres

• Création d’un plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises quelle que soit l’activité exercée
• Régime simplifié d’imposition : à partir du 1er janvier 2027, les redevables de la TVA devront déposer tous les mois une déclaration de TVA qui comprendra le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables.
• Logiciels de caisse : pour lutter contre la fraude à la TVA, les éditeurs de logiciels devront désormais posséder un certificat délivré par un organisme certifié attestant que le logiciel respecte certaines conditions.
• TVA et travaux : remplacement de l’attestation spéciale par une simple mention sur la facture ou le devis signé pour bénéficier du taux réduit de TVA sur certains travaux dans les logements de plus de 2 ans

• Mise en place d’une taxe incitative à l’achat de véhicules à faible émission
• Suppression totale de la CVAE en 2030

• Suppression de la réduction d’impôt accordé aux entrepreneurs adhérents à un OGA
• Prolongation du crédit d’impôt innovation pour les PME et abaissement du taux à 20% des dépenses éligibles

• Reconfiguration des allègements généraux de cotisations patronales
• Modification de la rémunération des apprentis
• Création du dispositif « activité partielle de longue durée rebond » pour garantir le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises qui font face à une réduction d’activité durable qui n’est pas susceptible de compromettre leur pérennité
• Possibilité pour les régions (hors Ile-de-France) de mettre en place un versement destiné au financement des services de mobilité
• Prolongation du dispositif de monétisation des RTT jusqu’au 31/12/2026
• Prolongation jusqu’à fin 2025 de l’exonération sociale et fiscale pour les employeurs prenant en charge entre 50 % et 75 % des coûts des transports de leurs salariés

• Obligation pour l’organisme de contrôle d’informer l’employeur et de lui transmettre les preuves en cas de fraude avérée aux IJSS ou aux prestations AT/MP par un salarié
• Extension du droit de communication aux situations de lutte contre la fraude sociale, hors contrôle comptable et lutte contre le travail dissimulé

• Extension du droit de reprise de 3 à 10 ans en cas de fausse domiciliation fiscale
• Création d’une procédure simplifiée de contrôle fiscal demandant aux particuliers des justificatifs sur les éléments déclarés ouvrant droit à une restitution d’impôt sur le revenu, avec rectification de l’imposition en cas de réponse absente ou insuffisante.

• Revalorisation de 1,8% du barème de l’impôt sur le revenu
• Mise en place d’une nouvelle contribution sur les hauts revenus
• Précisions sur les réductions et crédits d’impôts pour les particuliers qui effectuent des dons à certains organismes

• Suspension du versement du CMG (choix du mode de garde) lorsque le particulier employeur est visé par un signalement d’impayé
• Crédit d’impôt “service à la personne” : obligation de mentionner sur la déclaration d’impôts sur le revenu la nature de l’organisme et la personne morale ou physique auxquelles les sommes ont été versées, ainsi que la nature des prestations rendues éligibles à l’avantage fiscal

• Création d’une exonération des droits de mutation pour les dons familiaux de sommes d’argent
• LMNP : minoration du prix d’achat du bien du montant des amortissements admis en déduction du revenu locatif imposable.
• Prolongation du dispositif “Loc’Avantages“
• Possibilité pour les conseils départementaux d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux
• Précisions concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
• Rappel sur la déclaration des biens immobiliers à l’administration fiscale

• Prorogation jusqu’au 31/12/2031 du bénéfice de l’abattement de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres pour les dirigeants de PME partant à la retraite
• BSPCE : distinction entre gain d’exercice de nature salariale et gain de cession de nature patrimoniale
• Augmentation de la contribution patronale spécifique sur l’attribution gratuite d’actions de 20% à 30%
• Précisions sur le régime fiscal des “management package“

Suppression des formations non-certifiantes concernant l’accompagnement et le conseil, dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.

• Taxe sur les billets d’avion
• Aménagement du malus automobile pour les véhicules de tourisme polluants