La loi de finances 2025 prévoit un changement majeur pour les micro-entrepreneurs avec l’instauration d’un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 euros. Cette mesure, initialement prévue pour mars 2025, est désormais reportée jusqu’au 1er juin 2025. Face à cette évolution réglementaire significative, nos experts vous accompagnent pour anticiper les impacts sur votre activité et préparer sereinement cette transition.
Non assujetti à la TVA : êtes-vous concerné ?
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez aujourd’hui de la franchise en base de TVA, ce qui vous dispense de collecter la TVA tant que vous ne dépassez pas certains seuils de Chiffre d’affaires, qui varient en fonction de votre activité. Toutefois, à partir de 2025, ces règles changent.
La réforme de franchise en base de TVA vous concerne si vous réunissez les conditions suivantes :
- Vous étiez dispensé de collecter la TVA grâce à la franchise en base jusqu’au 28 février 2025 ;
- ET votre chiffre d’affaires dépasse les nouveaux seuils :
- Plus de 25 000 € en 2024 ;
- Ou plus de 27 500 € depuis le 1er janvier 2025.
Quelles nouveautés pour votre micro-entreprise ?
La réforme de la franchise en base de TVA introduit des changements importants pour les micro-entrepreneurs. Elle impacte la gestion quotidienne de votre activité, notamment en matière de facturation et de fixation de vos prix.
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Les changements en cas de dépassement du nouveau seuil
L’assujettissement à la TVA s’applique notamment selon votre chiffre d’affaires. Le dépassement du nouveau seuil de 25 000€ déclenchera l’obligation de facturer la TVA à différents moments à partir du 1er juin 2025.
Si cette réforme entraîne des répercussions financières, elle va également modifier la gestion administrative de votre entreprise. Jusqu’à présent, le régime de la micro-entreprise était apprécié pour sa simplicité : pas de TVA à facturer ni à déclarer, peu de démarches administratives.Ainsi, si vous dépassez le nouveau seuil, vous devrez :
- Déclarer et reverser la TVA régulièrement à l’administration fiscale
- Modifier vos factures en ajoutant un numéro de TVA intracommunautaire et des mentions obligatoires
- Assurer un suivi pour vous assurer du bon paiement de la taxe
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Changements pour les professions libérales
Si vous exercez une activité libérale, cette réforme vous concerne particulièrement. Désormais, si votre chiffre d’affaires dépasse 25 000 €, vous devrez appliquer la TVA.
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Cas particuliers des artistes et avocats
La réforme modifie également l’environnement fiscal des artistes et avocats. Pour anticiper ces évolutions, COGEP mobilise une équipe spécialisée dans les spécificités de ces secteurs artistiques et juridiques.
Le projet d’abaissement du seuil à 25 000 euros suspendu jusqu’au 1er juin 2025
À la suite des consultations menées par le ministère de l’Économie, la mise en place du nouveau seuil unique est temporairement gelée. Cette pause stratégique offre aux micro-entrepreneurs un délai supplémentaire pour s’adapter aux nouvelles exigences fiscales.
L’accompagnement COGEP
Le passage à la TVA représente un changement majeur dans la gestion quotidienne de votre entreprise. Cette transition nécessite une préparation minutieuse : adaptation des outils de facturation, révision de votre politique tarifaire et mise en place de nouvelles procédures comptables.
Face à la complexité des nouvelles obligations fiscales, un accompagnement personnalisé est indispensable pour anticiper sereinement cette évolution et maintenir la rentabilité de votre activité.
Fort de la pluridisciplinarité de nos métiers, COGEP est à votre disposition pour évaluer précisément l’impact de la réforme sur votre structure.
Nous restons également en veille permanente sur les évolutions possibles de la réforme, vous garantissant ainsi une adaptation fluide aux futures obligations déclaratives.
Nos outils de gestion et suivi comptable adaptés
COGEP met à votre disposition des solutions numériques innovantes spécialement conçues pour simplifier la gestion de la TVA et le suivi en temps réel de votre activité. Nos solutions digitales collaboratives permettent un suivi en temps réel de votre chiffre d’affaires.
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