Inscription au compte AT/MP : une obligation pour les employeurs
Pour rappel, l’employeur est redevable d’une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Depuis le 1er janvier 2022, la notification du taux de cette cotisation se fait par voie électronique. À ce titre, vous avez l’obligation de vous inscrire (gratuitement) sur le compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.
Notez qu’à défaut d’inscription, votre caisse régionale pourra vous infliger une pénalité égale à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié (au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au téléservice), qui pourra varier en fonction de la taille de l’entreprise.
Source : Actualité Service-Public.fr du 22 novembre 2022 : « Inscription au compte AT/MP : vous avez jusqu’au 12 décembre 2022 ! »
Compte AT/MP : il est temps de s’inscrire ! © Copyright WebLex – 2022
