Harcèlement moral : attention au délai
Pour rappel, le délai pour engager une action en matière de harcèlement moral est de 5 ans. Ce délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de mener cette action.
C’est notamment l’existence de ce délai que le juge est venu rappeler dans une récente affaire… Ici, une ancienne salariée qui a démissionné en 2013, finit par agir en 2018 pour faire requalifier cette démission en licenciement nul en raison du harcèlement qu’elle subissait avant sa démission.
Sauf que cette salariée ne peut plus agir, l’action étant prescrite, estime l’employeur qui rappelle que la dernière dénonciation quant à ces faits de harcèlement date du 3 juillet 2013. Or, la salariée a agi en août 2018, soit plus de 5 ans plus tard.
Ce que confirme le juge, pour qui l’action de la salariée est effectivement trop tardive… donc prescrite !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2022, n° 21-19555
Harcèlement moral en entreprise : vous avez 5 ans pour agir ! © Copyright WebLex – 2022
