Lors de la Loi de Finances 2024, il a été voté les modifications quant à l’imposition des revenus des locations meublées rappelées dans notre publication du 8 février et notamment :
Le jour de la Saint Valentin, l’Administration Fiscale a fait deux cadeaux aux amoureux de la location meublée :
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Premier cadeau
“Les contribuables peuvent donc appliquer, dès l’imposition des revenus de l’année 2023, les modifications issues de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.”
Les revenus de 2023 vont pouvoir être taxés comme ceux de 2022 et ne feront pas perdre le caractère forfaitaire des revenus supérieurs à 15.000€ par an.
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Deuxième cadeau
“… les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables. (….)
Pour 2024, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 206 € en Île-de-France et à 152 € dans les autres régions.”
