Étiquetage environnementale : une sanction pour défaut de déclaration
Les professionnels qui importent, distribuent ou mettent sur le marché certains types de produits peuvent se trouver soumis à une obligation d’étiquetage environnementale. Concrètement, cela prend la forme d’une étiquette qui informe le consommateur des impacts du produit sur l’environnement.
Si jusque-là l’étiquetage relevait d’un certain volontariat de la part des professionnels, le dispositif se dote désormais d’un cadre plus contraignant.
Un décret à paraitre précisera l’ensemble des biens et services qui seront concernés par cette obligation.
De plus, tous les professionnels qui y seront soumis et qui consacrent un budget supérieur à 100 000 € par an à leurs investissements publicitaires, devront se déclarer sur une plateforme en ligne.
À compter du 1er janvier 2023, une sanction pourra être requise contre les professionnels qui ne se conforment pas à cette obligation.
Ainsi, le ministère chargé de l’environnement pourra demander que les professionnels se justifient par écrit de leur non-conformité dans un délai d’un mois, et décider de les mettre en demeure de respecter leurs obligations déclaratives.
À défaut, une amende de 30 000 € au maximum pourra être infligée.
Source : Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l’article L. 229-67 du code de l’environnement
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