Une obligation de transmission des factures et des données de facturation à l’administration (e-invoicing)
Les personnes soumises à l’obligation de facturation électronique vont devoir communiquer à l’administration fiscale certaines données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu’elles émettent, en respectant les normes sémantiques publiées sur le site de l’administration fiscale.
Pour cela, elles peuvent choisir d’utiliser le portail public de facturation ou une autre plateforme de dématérialisation partenaire .
Pour celles qui utilisent le portail public de facturation, c’est ce portail qui se chargera de transmettre les données de facturation à l’administration. Pour les autres, les données seront transmises par l’opérateur en charge de la plateforme de dématérialisation partenaire au portail public de facturation. Et c’est ensuite le portail public qui les communiquera à l’administration.
Vous retrouverez ici la liste complète des données en question pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024. A titre d’exemple, on peut citer :
- le numéro Siren de l’assujetti et du client ;
- le numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti ou de l’assujetti unique ;
- le numéro de TVA intracommunautaire attribué au membre de l’assujetti ;
- le numéro de TVA intracommunautaire du représentant fiscal de l’assujetti ;
- le pays de l’assujetti et du client ;
- la date d’émission de la facture ;
- le numéro de la facture ;
- le total hors taxe par taux d’imposition de la taxe ;
- le montant de la taxe correspondante par taux d’imposition ;
- le taux de TVA à appliquer ;
- etc.
Notez que si vous émettez une facture selon un format qui n’est ni structuré, ni mixte, les données à transmettre impérativement sous format structuré sont, notamment :
- le numéro Siren de l’assujetti ou du membre de l’assujetti unique et du client ;
- le numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti unique ;
- la date d’émission de la facture ;
- le numéro de la facture ;
- le total hors taxe par taux d’imposition de la taxe ;
- le montant de la taxe correspondante par taux d’imposition ;
- etc.
A partir du 1er janvier 2026, les factures électroniques devront comprendre des données supplémentaires qui devront être transmises, également sous un format structuré :
- minoration de prix (ristournes, remises, rabais) ;
- dénomination précise du bien livré ou du service rendu ;
- quantité de biens livrés ou de services rendus ;
- prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu ;
- adresse de livraison des biens, si différente de l’adresse du client ;
- date d’émission de la facture rectifiée en cas d’émission de facture rectificative ;
- mention d’escompte ;
- éco-participation.
Concernant la fréquence de transmission, notez que les plateformes de dématérialisation partenaire choisies par les émetteurs de factures devront transmettre les données requises au portail public de facturation dans les 24 heures qui suivent le dépôt de la facture. Ce délai court à partir du moment où la facture est accepté par la plateforme de l’émetteur, donc à partir du moment où le statut « dépôt » apparaît.
Une obligation de transmission des données de transaction (e-reporting)
Parce que le dispositif de facturation électronique ne concerne que les transactions « domestiques » réalisées entre personnes assujetties à la TVA (B2B) établies, domiciliées ou résidant habituellement en France, un dispositif complémentaire de transmission de données de transaction et de paiement est mis en place.
Cette obligation de transmission des données de transaction concerne les assujettis à la TVA qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. Concrètement, elle les oblige à transmettre à l’administration, sous format électronique, les informations relatives à certaines opérations (lorsqu’elles ne sont pas exonérées de TVA conformément à certaines dispositions spécifiques).
Cette obligation concerne les transactions dites « non domestiques », ainsi que celles réalisées entre une personne assujettie à la TVA (généralement une entreprise) et une personne non assujettie à la TVA (comme un particulier).
Dans ce cadre, l’assujetti devra transmettre certaines données conformes aux normes sémantiques publiées sur le site de l’administration fiscale, par exemple :
- son numéro d’identification ;
- la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
- la mention “ option pour le paiement de la taxe d’après les débits ” lorsqu’il y a lieu ;
- la catégorie de transaction :
- ○ livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- ○ prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- ○ livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France ;
- etc.
Selon le choix de l’entreprise, ces données seront transmises à l’administration par le portail public de facturation, soit directement, soit après qu’elles lui auront été transmises par une plateforme de dématérialisation partenaire dans un fichier structuré codé XML.
Notez que pour les transactions réalisées avec les non assujettis à la TVA, ces données de transaction seront globalisées par jour.
L’assujetti doit communiquer ces données de transaction au moins :
- 3 fois par mois s’il est soumis au régime réel normal mensuel d’imposition ;
- 1 fois par mois s’il est soumis au régime réel normal trimestriel d’imposition ;
- 1 fois par mois s’il est soumis aux régimes simplifiés d’imposition ;
- 1 fois tous les 2 mois pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ou du régime de remboursement forfaitaire réservé aux exploitants agricoles.
Elles doivent parvenir au portail public de facturation :
- pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel :
- ○ le 10 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ;
- ○ le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois ;
- ○ le dernier jour du mois, pour les opérations réalisées après le 21 du mois ;
- pour les assujettis soumis au régime réel normal trimestriel, dans un délai de 10 jours suivant le dernier jour du mois faisant l’objet de la transmission ;
- pour les assujettis soumis aux régimes simplifiés d’imposition, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission ;
- pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ou du régime de remboursement forfaitaire réservé aux exploitants agricoles, entre le 25 et le 30 du mois suivant les 2 mois faisant l’objet de la transmission.
Une obligation de transmission des données de paiement
Les données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services concernées par l’obligation de facturation électronique ou par l’obligation de transmission de données de transaction dans le cadre du «e-reporting », sauf celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration par voie électronique.
Elles sont transmises par l’assujetti sur lequel porte l’obligation de facturation électronique ou l’obligation de e-reporting, soit par l’intermédiaire du portail public de facturation, soit par l’intermédiaire d’une plateforme tierce, qui les transmets au portail public dans un fichier structuré codé XML, qui se charge ensuite de les communiquer à l’administration fiscale.
Les données à transmettre, conformes aux normes sémantiques publiées sur le site de l’administration fiscale, sont les suivantes :
- le numéro d’identification ;
- la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
- la date d’encaissement effectif ;
- le montant encaissé, par taux d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- pour les opérations donnant lieu à facture, le numéro de facture.
Notez que pour les transactions réalisées avec les non assujettis à la TVA, ces données seront globalisées par jour.
L’assujetti doit communiquer ces données de paiement au moins :
- 1 fois par mois, s’il est soumis au régime réel normal ou aux régimes simplifiés d’imposition ;
- 1 fois tous les 2 mois, pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ou du régime de remboursement forfaitaire réservé aux exploitants agricoles.
Elles doivent parvenir au portail public de facturation :
- dans un délai de 10 jours suivant la fin du mois faisant l’objet de la transmission pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel ;
- entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d’imposition ;
- entre le 25 et le 30 du mois suivant les 2 mois faisant l’objet de la transmission pour les assujettis soumis à la franchise en base de TVA ou au régime de remboursement forfaitaire réservé aux exploitants agricoles.
Source :
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
- Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Facturation électronique : quelles données transmettre à l’administration ? © Copyright WebLex – 2022
