Le contrat de travail à temps partiel est fréquemment utilisé par les employeurs, mais celui-ci répond à une règlementation spécifique.
L’histoire
C’est l’histoire d’un employeur qui engage en 2008 une salariée employée en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à temps partiel sur la base de 30 heures par semaine réparties sur 5 jours.
Elle est licenciée pour inaptitude le 20 février 2020. Elle saisit le Conseil des Prud’hommes (CPH) en sollicitant notamment la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
Son argument ?
La semaine du 13 au 19 mai 2019, elle a dépassé la durée légale de 35 heures.
Le CPH requalifie le CDI temps partiel en CDI temps complet et condamne l’employeur au paiement de la différence entre le salaire effectivement perçu depuis le 13 mai 2019 et celui que la salariée aurait dû percevoir sur la base du temps plein !
La salariée obtient également un complément d’indemnité du licenciement afin de tenir compte de cette requalification.
L’importance du respect de la durée du travail du salarié à temps partiel
Il s’agit d’une pratique assez courante, l’employeur pensant qu’atteindre ou dépasser une seule fois sera entendable.
Or, le fait d’atteindre ou de dépasser, même qu’exceptionnellement la durée légale du travail (soit 35 heures) pour un temps partiel expose à une requalification du contrat en CDI temps complet !
Cet arrêt nous rappelle également qu’il est primordial pour l’employeur de bien suivre le décompte des heures de travail de ces salariés.
Le dépassement de la durée hebdomadaire prévue au contrat n’est pas en soi interdit. Le code du travail prévoit que lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives (ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines), le salarié a réalisé par semaine en moyenne au moins 2 heures de plus que l’horaire prévu dans son contrat, alors il convient de modifier la durée hebdomadaire de travail afin d’y inclure l’horaire moyen réellement accompli.
Le contrat de travail à temps partiel : points de vigilance
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