Transparence des prix d’achat des produits alimentaires : la liste des produits exemptés évolue
Pour rappel, les conditions générales de vente des contrats conclus dans le secteur agroalimentaire doivent, sous réserve d’exceptions, comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment pour répondre à des obligations de transparence sur le prix d’achat de certains produits transformés ou matières premières agricoles.
Une liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie non concernés par ces mentions obligatoires a vu le jour le 1er novembre 2021.
Cette liste vient de faire l’objet d’une mise à jour, applicable depuis le 17 octobre 2022, et consultable ici. À titre d’exemple, on trouve dans cette liste l’item 0409 00 00 Miel nature, y compris propolis, pollen et gelée royale.
Source : Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce
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