Revenu foncier : attention au caractère indissociable de certains travaux…
Une société est propriétaire d’un immeuble à usage mixte d’habitation et commercial. Afin de satisfaire son nouveau locataire, elle entreprend d’important travaux :
- d’entretien et d’amélioration (déductibles des revenus fonciers, toutes conditions remplies) ;
- de reconstruction et d’agrandissement (non déductibles des revenus fonciers).
Au moment de déclarer ses revenus fonciers, la société décide donc de porter en déduction les seuls travaux d’entretien et d’amélioration, à savoir : les frais de réfection d’un conduit de cheminée et de façade, de remplacement de menuiseries, de réfection des réseaux sanitaires, d’assainissement, de chauffage et de système électrique.
Sauf qu’à la suite d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause cette déduction…
Selon elle, en effet, ces dépenses sont indissociables des travaux de reconstruction et d’agrandissement : ils ont été réalisés par une seule entreprise, dans le cadre d’un chantier de reconstruction et d’agrandissement. Une entreprise qui a d’ailleurs édité une facture unique.
Par conséquent, tout comme les travaux de reconstruction et d’agrandissement, les travaux d’entretien et d’amélioration qui n’en sont pas dissociables ne sont pas admis en déduction du revenu foncier.
Ce que confirme le juge. La société ne prouve pas suffisamment que les travaux dont elle demande la déduction sont indépendants de l’opération de transformation et d’agrandissement des locaux qu’elle met en location.
Le caractère indissociable des dépenses ne permet donc pas de déduction, même partielle !
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 30 juin 2022, n° 20DA01161
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