Qu’est-ce que la PUMa (Protection Universelle Maladie) et la taxe associée ?
Depuis le 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMa) couvre la prise en charge par la Sécurité sociale des frais de santé (maladie, maternité) des résidents fiscaux français. Pour financer cette protection sociale, une cotisation a été mise en place : la taxe PUMa, ou Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM).
En résumé, elle s’applique aux résidents français qui ne perçoivent pas assez de revenus soumis aux cotisations sociales.
Qui est redevable de la taxe PUMa (ou CSM)?
Les personnes remplissant les conditions suivantes cumulatives sont redevables de la CSM auprès de l’URSSAF :
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1ère condition
Percevoir des revenus d’activité inférieurs à 20 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l’année N, soit 9 273,60 € pour 2024, recouvrés en 2025 (au niveau du foyer fiscal) ;
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2ème condition
Percevoir des revenus du patrimoine représentant au moins 50 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 23 184 € au titre de l’année 2024 recouvrée en novembre 2025.
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3ème condition
Ne pas percevoir de pension de retraite ou d’invalidité, ou d’allocations de chômage au titre de l’année considérée (au niveau du foyer fiscal) ;
Cas particuliers
- Les frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse qui ont opté pour être affiliés à l’assurance maladie française
- Les non-résidents qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé dans le cadre de la PUMa sont redevables d’une cotisation de 5,50 % pour les revenus d’activité (4,75 % pour les fonctionnaires)
Calcul de la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM)
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Les revenus fonciers
Issus de la location d’immeubles bâtis ou non bâtis, à titre d’habitation ou pour une activité professionnelle.
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Les revenus de capitaux mobiliers
Ils comprennent les rachats sur contrat d’assurance-vie, les intérêts, dividendes, plus-values de cession d’actions ou de parts sociales.
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Les plus-values immobilières et mobilières
Réalisées lors de la vente de biens immobiliers ou de valeurs mobilières
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Les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels
Revenus des LMNP par exemple.
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Les bénéfices des professions non commerciales non professionnels
Retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence
Ces revenus sont pris en compte dans le calcul de la CSM, à condition qu’ils dépassent 50% du PASS et qu’ils soient inférieurs à 8 fois ce même PASS.
Formule de calcul de la CSM
A titre subsidiaire, le taux de cotisation est fixé à 6,50%.
6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]
A = montant des revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc) retenus dans la limite de 8 PASS
R = montant des revenus tirés d’activités professionnelles.
Recouvrement
Recouvrement annuel par l’URSSAF.
Possibilité d’étalement, de taxation forfaitaire d’office, de pénalités en cas de retard (5% de majoration + 0,2% par mois de retard).
Peut-on éviter la taxe PUMa ?
Appréhendez la Protection Universelle Maladie et le calcul de la taxe associée est complexe. Cela nécessite l’intervention d’un professionnel rompu à l’exercice. Chez COGEP, nos experts analysent votre situation avant de vous proposer un accompagnement personnalisé.
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