Le vendredi 14 avril 2023 en fin de journée, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le projet de loi de réforme des retraites. Le texte présenté est un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Cette réforme a des impacts immédiats sur la génération née à compter du 2ème semestre 1961.
Les principales mesures :
Un relèvement progressif de l’âge de départ en retraite à compter du 1er septembre 2023.
Le projet de loi allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge sera progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans (172 trimestres) en 2027, dès la génération née en 1965.
Dispositif carrières longues :
La réforme des retraites crée deux nouveaux paliers. Elle prévoit ainsi un âge de départ anticipé à partir de :
• 58 ans pour ceux qui ont débuté avant 16 ans ;
• 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans ;
• 62 ans pour ceux qui ont débuté entre 18 et 20 ans ;
• 63 ans pour les personnes ayant débuté leur carrière entre 20 et 21 ans.
Mesures pour les mères de famille :
Plusieurs amendements parlementaires sont venus compléter le projet initial du gouvernement afin d’atténuer les effets de la réforme pour les mères de famille. Ces dernières pourront bénéficier d’une surcote anticipée jusqu’à 5 % dès lors qu’elles ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance par enfant (dans le système actuel, les mères de famille peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d’une surcote de 10 %).
La majoration de pension pour trois enfants ou plus est étendue aux professions libérales et aux avocats.
Pénibilité
Le projet de loi fait évoluer le compte professionnel de prévention (C2P) : accumulation des droits déplafonnée, meilleure prise en compte des polyexpositions ou certains facteurs de risques comme le travail de nuit, création d’un congé de reconversion professionnelle…
Retraite progressive
La réforme prévoit d’assouplir les dispositifs permettant d’assurer une transition plus douce entre la vie active et la retraite.
Le dispositif de retraite progressive va être généralisé (étendu aux fonctionnaires) et ses conditions d’accès assouplies.
Cumul emploi retraite
Pour rappel, les personnes ayant cessé leur activité pour prendre leur retraite ont la possibilité, sous certaines conditions, de continuer à exercer une activité professionnelle.
Selon les cas, elles peuvent librement cumuler leur retraite avec les revenus (cumul libéralisé) tirés de leur nouvelle activité ou bénéficier d’un cumul plafonné (cumul partiel).
Jusque-là, que ce soit dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé ou du cumul partiel, l’activité reprise après la liquidation de la pension de retraite ne permettait pas d’acquérir de nouveaux droits de retraite.
Avec la nouvelle loi sur la réforme des retraites, le cumul emploi-retraite libéralisé devient créateur de nouveaux droits à la retraite.
À noter, si la reprise d’activité intervient chez le dernier employeur, elle devra intervenir au plus tôt 6 mois après la liquidation de la retraite du salarié.
Pension minimale
Le projet de loi permet de revaloriser la retraite minimale à près de 1 200 euros bruts par mois (soit l’équivalent d’au moins 85 % du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC. En revanche, les carrières à temps partiel ou hachées sont exclues.
Fin des régimes spéciaux
Le projet de loi acte la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023.
Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite.
Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial selon la clause dite «du grand-père».
Les autres régimes particuliers de retraite (comme les marins, l’Opéra de Paris, la Comédie Française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.
Conséquences et enjeux pour les entreprises :
Le caractère immédiat de la réforme venant impacter des salariés nés au dernier quadrimestre 1961, dont le départ pouvait avoir lieu dès 2023 modifie à court et moyen terme les projets des salariés seniors concernés.
Les nouveaux paliers pour départ anticipé « carrière longue » entre 58 et 64 ans viennent s’ajouter aux différents cas de figure pour un départ en retraite (âge taux plein, décote temporaire Arrco AGIRC, âge d’ouverture des droits, …) et aux différents dispositifs de transition (aménagement de l’activité et du temps de travail, retraite progressive, mécénat de compétence,…) rendant encore plus complexe et incertain le pilotage des départs en retraite pour l’employeur mais aussi le respect du formalisme pour le salarié (délai de prévenance pour départ en retraite, respect du préavis,…).
Les services RH ont tout intérêt à mettre en place de véritables politiques de gestion des fins de carrière, en proposant des solutions, comme des bilans de retraite individuel aux salariés seniors, pour que ces derniers puissent préparer au mieux leur départ, par exemple ;
Il faudra également prendre en compte le montant de l’indemnité de fin de carrière qui avec le recul de l’âge légal de départ en retraite sera mécaniquement différé de quelques mois ou années et par conséquent plus important compte tenu de l’ancienneté au moment du départ.
Il en va de même pour les régimes de frais de santé et de prévoyance puisque la réforme conduira à une hausse moyenne d’âge des salariés, augmentant ainsi le risque des contrats collectifs et par conséquent le montant des cotisations.
Au final, un coût structurel supplémentaire est à prévoir à court terme pour les entreprises.
| Année de naissance | Âge légal (hors départs anticipés) | Durée d’assurance requise après la réforme | Trimestres supplémentaires après la réforme |
|---|---|---|---|
| 1960 | 62 ans | 167 trimestres | 0 |
| 1er janvier – 31 août 1961 | 62 ans | 168 trimestres | 0 |
| 1er septembre – 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 trimestres | 1 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 trimestres | 1 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres | 2 |
| 1964 | 63 ans | 171 trimestres | 2 |
| 1965 | 63 ans et | 172 trimestres | 3 |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 trimestres | 3 |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 trimestres | 2 |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 trimestres | 2 |
| 1969 | 64 ans | 172 trimestres | 2 |
| 1970 | 64 ans | 172 trimestres | 1 |
| 1971 | 64 ans | 172 trimestres | 1 |
| 1972 | 64 ans | 172 trimestres | 1 |
| 1973 | 64 ans | 172 trimestres | 0 |
L’accompagnement COGEP pour y voir plus clair :
- Des réunions d’information animées en région avec nos spécialistes retraite COGEP LIFE et COGEP AVOCATS.
- Le bilan retraite pour vous informer et avoir une visibilité sur votre retraite (Mes trimestres et mes points de retraite complémentaire ont-ils tous été comptabilisés ? Quand puis je partir ? Quel sera le montant de ma pension ? Suis-je éligible carrière longue ? Comment améliorer mes pensions des régimes obligatoires ? …).
- L’audit de stratégie de fin de carrière pour vous projeter sur votre transition emploi retraite et étudier toutes les opportunités de départ (Départ anticipé, retraite progressive, cumul emploi retraite, rachat de trimestres, …).
- L’audit contrats retraite, pour vous informer et vous conseiller sur les meilleures solutions facultatives individuelles ou collectives (Plan Epargne Retraite individuel et collectif, PERCO, Epargne salariale, ancien contrat Madelin, …).
- L’accompagnement liquidation retraite, pour réaliser l’ensemble des démarches auprès de vos différentes caisses d’affiliation jusqu’à la vérification et au bon paiement de votre pension de retraite.
Des questions ? Prenez contact avec votre interlocuteur habituel ou directement
avec COGEP LIFE par mail : amonteiro@cogep.fr ou lgeorget@cogep.fr
Téléchargez Le Mag'
Pour recevoir Le Mag', merci de télécharger le formulaire ci-dessous.
« * » indique les champs nécessaires
