Parce que cette loi s’applique dès le 1er janvier 2025, COGEP vous accompagne pour la transformer en opportunité de croissance.
Êtes- vous une entreprise concernée par la loi ?
Au-delà d’atteindre le seuil d’effectif de 11 salariés et de moins de 50 salariés, si vous avez réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, votre entreprise est concernée par la loi partage de la valeur.
Pour l’appréciation de la condition liée au bénéfice net fiscal, l’obligation de partage de valeur entre en vigueur au 1er janvier 2025. Sont donc pris en compte les exercices suffisamment bénéficiaires et consécutifs 2022, 2023 et 2024.
Quelles sont vos obligations de partage de la valeur ?
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La participation volontaire
Ce dispositif légal prévoit la redistribution au profit des salariés une partie des bénéfices à laquelle ils ont contribué, par leur travail. Il doit présenter un caractère aléatoire et participe à une politique de gestion participative dans l’entreprise. Les sommes versées au titre de la participation ouvrent droit sous conditions de leur blocage à des avantages sociaux et fiscaux.
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L’intéressement
Ce dispositif permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il se traduit par l’attribution de sommes aux salariés selon des critères et une formule flexible de calculs prédéfinis. Les sommes peuvent être placés sur un plan d’épargne d’entreprise pu versées directement. Elles sont exonérées de cotisations sociales et sous certaines conditions, offrir des avantages fiscaux.
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La PPV (prime de partage de la valeur)
Ce dispositif facultatif permet d’octroyer une somme, exonérée de cotisations sociales jusqu’à un certain plafond. Il est possible de mettre en place deux PPV par an dans la limite d’un versement par trimestre en cas de fractionnement. Ce dispositif vise à récompenser directement les salariés selon les résultats de l’entreprise.
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Un abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Pereco)
- PEE (plan d’épargne d’entreprise),
- PEI (plan d’épargne interentreprises),
- Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif),
- Pereco (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif).
La législation encourage les entreprises à offrir des plans d’épargne attractifs, permettant aux employés d’investir dans des fonds alignés avec la transition énergétique et l’investissement socialement responsable.
Pourquoi anticiper et agir avant le 1er janvier 2025 ?
Au-delà de se mettre en conformité avec la loi, cette nouvelle obligation présente une opportunité pour votre entreprise, de fidélisation des salariés et de réduction du turnover, voire d’augmentation de la productivité
En introduisant au moins un dispositif de partage des profits, cette législation renforce le dialogue social, la satisfaction des salariés et l’attractivité de votre entreprise.
L’accompagnement COGEP
Nos experts COGEP LIFE, COGEP Avocats et le pôle social COGEP vous accompagnent dans la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs de partage de la valeur tout en veillant à ce qu’elle soit adaptée à votre fonctionnement et à votre stratégie.
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COGEP LIFE
Vous accompagne dans la mise en place de dispositifs d’épargne salariale (PEE, Pereco,…) répondant à vos nouvelles obligations.
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COGEP Avocats
Sécurise vos décisions dans un cadre légal complexe en respectant les modalités adéquates pour chacun des dispositifs que vous choisirez de mettre en place.
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Nos pôles sociaux
Mettent en application vos décisions et vous assistent dans la communication avec vos équipes.
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