Le contrôle fiscal, c’est quoi ?
Cette procédure permet au fisc de vérifier la conformité des déclarations et le respect des obligations fiscales. La vérification peut porter sur les 3 dernières années d’activité et concerne tous les types d’entreprises, de l’auto-entrepreneur à la multinationale. Une bonne préparation et une organisation rigoureuse sont essentielles pour aborder sereinement cette étape.
À la réception d’un avis de vérification, il est tout d’abord important de « dédramatiser ». Un contrôle fiscal est un évènement normal dans la vie de l’entreprise puisque le système fiscal français repose essentiellement sur une procédure déclarative qui nécessite de procéder à des contrôles a posteriori.
Contactez votre expert-comptable
Un des premiers réflexes à adopter est de contacter votre expert-comptable COGEP, qui :
- Oriente le bon déroulement du contrôle
- Vous informe sur les points de la procédure
- Vous conseille sur l’attitude à adopter
- Vous conseille sur l’organisation à préparer
Vérifiez l’avis de vérification
Préalablement à un contrôle fiscal, l’administration a l’obligation, sauf cas de contrôle inopiné autorisé, d’envoyer (ou de remettre en mains propres contre décharge) un avis de vérification de comptabilité qui mérite une relecture attentive. Cet avis doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- La possibilité de faire appel au conseil de son choix
- Les années soumises à vérification
- Les impôts visés
- L’identité et l’adresse administrative des supérieurs hiérarchiques de l’agent vérificateur
Délai de reprise : le fisc agit-il dans les temps ?
Interrogez votre expert-comptable sur la question.
Anticipez le jour J : les étapes clés
C’est l’heure de faire le point avec votre expert-comptable sur les points à vérifier, les documents à préparer et l’organisation à prévoir !
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Si la date de la première visite sur place de l’inspecteur tombe au mauvais moment ou si elle semble intervenir trop rapidement pour préparer au mieux le contrôle, un report à une date ultérieure peut être demandé si la date de report de visite proposée n’est pas trop éloignée de la date initialement prévue.
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Mandater son conseil
Sauf s’il s‘agit d’un avocat, vous devez dûment mandater la personne choisie pour vous assister pendant le contrôle (le vérificateur demandera de produire un mandat régulier). Le mandat peut être notifié à l’administration fiscale avant l’engagement des opérations de contrôle.
Il est vivement recommandé de mandater votre conseil habituel dans une telle situation (par exemple, votre expert-comptable).
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Préparer les documents à fournir au vérificateur
Pour favoriser un bon déroulement du contrôle, il est vivement recommandé de préparer à l’avance vos documents comptables, comme le grand livre, les relevés bancaires, factures, etc.
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Fixer le lieu du contrôle
Par principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de votre entreprise. Toutefois, il est possible de délocaliser le contrôle et, sous réserve de l’accord du vérificateur ainsi que du vôtre, de demander à ce qu’il soit effectué au lieu où se trouvent les documents comptables (dans les locaux de l’expert-comptable, par exemple).
Depuis le 1er janvier 2024 (que ce soit pour les contrôles en cours ou pour les contrôles engagés à compter de cette date), la vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre vous et l’administration.
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Organiser votre emploi du temps
Votre présence en tant que dirigeant d’entreprise sera la bienvenue, surtout lors de la première visite du vérificateur. Par la suite, il est tout à fait possible de déléguer le suivi du contrôle, ce qui est vivement recommandé. C’est souvent le rôle de l’expert-comptable.
Cela étant, il est nécessaire de prendre en compte qu’au cours du contrôle, un minimum de temps devra être consacré au vérificateur. Dans ce cadre, anticiper son emploi du temps à venir pour réserver certains créneaux horaires à ce contrôle semble judicieux.
Notre accompagnement sur-mesure pour préparer sereinement cette vérification
Les experts COGEP vous accompagnent tout au long du contrôle, garantissant une communication efficace avec l’inspecteur des finances publiques. Notre équipe d’experts analyse rigoureusement vos documents comptables avant l’intervention de l’administration fiscale, assurant ainsi une préparation optimale de votre dossier.
Notre maîtrise des procédures de contrôle et notre expérience en contrôle externe vous assurent un accompagnement professionnel, parfaitement adapté aux spécificités de votre activité et de votre secteur.
Notre expertise nous permet d’établir un diagnostic approfondi de votre situation fiscale en anticipant les questions de l’inspecteur des finances publiques et en préparant des réponses précises et documentées.
FAQ
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Quelle durée de contrôle prévoir ?
Par principe, une vérification de comptabilité n’est pas limitée dans le temps, de sorte que le vérificateur peut, en théorie, poursuivre ses investigations le temps qu’il estime nécessaire. Mais, en pratique, compte tenu des délais impartis à l’administration pour procéder à des rectifications fiscales, le vérificateur aura l’obligation d’achever et de notifier d’éventuels redressements avant leur expiration.
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Ma comptabilité est informatisée : comment transmettre mes documents ?
Dans le cadre d’une comptabilité informatisée, le contrôle effectué par le vérificateur nécessitera la réalisation de traitements informatiques. C’est à vous que revient le choix des modalités pratiques de mise en œuvre des traitements informatiques, sollicités par l’administration.
Quelles sont vos options de mise à disposition des traitements informatiques ?
Vous souhaitez réagir face à un contrôle fiscal dans votre entreprise ?
Contactez nos experts
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